civile, les condamne à payer à la société Sandoz la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM.

Y... et dit que cette mesure emporterait incapacité d'exercer une fonction élective pour une durée de vingt ans ; Attendu que M. X...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Outre ses fonctions salariées, M.

.- Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 1988, qui, dans une information suivie sur sa plainte pour entraves au fonctionnement du comité

Y... et la société Evacom BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. 4.

pénale, ensemble 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

compte, des ordres en vue de leur exécution sur un marché réglementé sont tenus de mettre en place une procédure d'enregistrement chronologique desdits ordres, et en son article 2 que cette procédure

, est, comme en l'espèce, facilité par elles ; Que, par ailleurs, le demandeur, qui n'est pas poursuivi pour infraction à l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne saurait se faire un grief

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme N..., conseiller rapporteur, M.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

15 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.