ETE ACCORDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 MAI 1980, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS

, d'une part, que la cour d'appel qui, après avoir, dans une première décision, pratiqué un abattement sur le montant de l'indemnité accordée aux propriétaires pour tenir compte de l'existence d'un fermier

l'indemnité d'expropriation pour perte de marge brute qui lui est due, retenu un délai de trois années, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions du fermier

exploiter les parcelles en question, ce qui apparaît peu vraisemblable dès lors que, dans le même temps, M. et Mme S... consentaient à M. et Mme D... - et non au Gaec Les Coteaux du Pavot - un bail à ferme

Sur le moyen unique : Attendu que fermiers de terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1986

Gabriel X..., fermier de terres appartenant à M.

[N] [P] à lui verser la somme de 150.000 euros au titre de son indemnité de sortie de ferme, AUX MOTIFS QU' « il est constant et non contesté qu'à compter de 1972 [U] [H] a exploité un domaine

LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES DANS LA GRANGE DE LA FERME

. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme

X..., ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article susvisé ; 2°) qu'en se contentant de fonder malgré tout la novation du bail à ferme sur l'exercice, par M.

Daniel et Alain X..., titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles, les ont mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... et frères (GAEC), constitué en 1979,

2011), que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac (la commune) une parcelle de terrain à détacher du domaine viticole dont ils sont propriétaires et qui est exploité, suivant bail à ferme

En conséquence, le défaut d'entretien manifeste de la part de l'exploitant est, pour l'essentiel, à l'origine de la dégradation de l'état des plantations.

G... la parcelle [...] , au simple motif qu'elle l'exploitait, quand sa soeur A... pouvait également prétendre à une telle attribution préférentielle, pour avoir elle-même participé à l'exploitation de

A SON FERMIER VICTOR Y...

B... ne les contredisent pas ; qu'en effet, le premier indique que le GAEC du Bourday s'alimentait en foin sur quelques parcelles de la ferme des époux X... en compagnie d'autres agriculteurs ; que les

; que pour cela elle ajoute aux 11,5760 hectares compris dans l'emprise les 19,4072 hectares de la partie à l'ouest de l'emprise ; mais que cette partie même si elle subit une dépréciation reste exploitable

société Le Coyote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Le Coyote exploitait