condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur Y... les sommes de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.254,16 euros à titre d'indemnité

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant

W... les sommes de : 19 993,05 € à titre d'indemnité de préavis ; 1 999,30 € à titre de congés payés afférents ; 104331,55€à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ». 1) ALORS QUE, le contrat

et relatif à l'exercice d'une activité à l'étranger, que M.

triompher son point-de-vue, il a, par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités

ont, en vue de la réalisation de travaux, conclu avec la société Cedec un contrat qu'elles ont résilié avant le début de ceux-ci ; que la société Cedec les a assignées en paiement du montant d'une indemnité

X... avait été allégée par l'embauche d'un adjoint au responsable du service accueil, d'autre part, que si Mme Y..., détachée par la SAGI pour assister M.

X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il

de ces indemnités il est établi que Monsieur X... a perçu la somme de 48 908 € au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 5 257,53 € au titre de l'indemnité de préavis, soit, au total, une somme

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Villeneuve XIII rugby league, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2007), que condamnée par une cour d'appel à indemniser

relatives à la formalité auprès du RCS alors qu'il est constant que celui-ci n'a jamais donné le pouvoir et était parfaitement inconnu de lui ; qu'il avait déjà auparavant fait des démarches auprès du

droit et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser le contenu des attestations qu'elle écarte d'un revers de phrase comme "imprécises et étrangères

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

X... avait demandé une indemnisation équivalant à deux années de salaire en plus des indemnités conventionnelles de rupture, * le Méridien avait opposé que le licenciement de M.

Suite à ma démarche je ne pense pas avoir voulu mettre en péril la société".

La société JLI ayant résilié le contrat le 15 juillet 2016, la société Label finance l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

compensatrice de préavis et une créance d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement

de préavis, les congés payés afférents, une somme de 1.181,83 euros d'indemnité de licenciement, celle de 1.500 euros de rappel de salaire sur la prime de janvier 2011 et 2.000 euros au titre de l'article

compensatrice du préjudice subi ; que si les parties peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec celle qui est prévue par ce texte, toute clause prévoyant une indemnisation différente est non avenue