[X] la somme de 2 276,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 227,61 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la

C... l'indemnité compensatrice du préavis de trois mois soit 21000 euros, outre 2100 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement soit 2000 euros

DU NORD (CIN), A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1970, CETTE DEMISSION DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1972, IL A ASSIGNE LA CIN POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS ET LA

R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés" ; débouté M.

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice, alors, selon les moyens, de

X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité pour travail dissimulé n'était pas soumise à la garantie

par sa mise à la retraite le 30 juin 1990 ; qu'elle se trouve dans la situation prévue par l'article L. 223-14 du Code du travail qui dispose que dans cette hypothèse, le salarié a droit à une indemnité

que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité

mesure d'exécuter le préavis, il en va autrement de l'indemnité compensatrice instituée par l'article L. 122-32-6 du même Code qui fait l'objet de modalités de calcul différentes et ne correspond à aucun

mois, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

, dont une somme de 414 438,78 francs à titre d'indemnité compensatrice statutaire ; que l'arrêt attaqué a réduit cette indemnité au montant proposé par la société d'assurance, soit la somme de 240 515,63

QU'IL N'Y AIT PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LA PERIODE DE PREAVIS ET LA PERIODE DES CONGES, ET QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE LICENCIE, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS

du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat

tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 1995, puis licencié par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement