Y... à Mme X... celle-ci, au cours de l'instance d'appel, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, signifié le jour même de l'audience des débats des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la

SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, DURANT L'INSTANCE

Y... ont interjeté appel du jugement ; que l'affaire a été radiée le 22 mai 2002 ; que parallèlement, le procureur de la République a déposé le 4 novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant

; Attendu que le preneur ayant été mis en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamné à payer une somme provisionnelle au titre de l'arriéré

renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance

et l'a condamnée à payer une certaine somme à cette société ; Attendu qu'il résulte des conclusions des parties et de l'arrêt que la société NBS a été mise en règlement judiciaire au cours de l'instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Mme [D] [U] et Mme [O] [U] au paiement des dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit des avocats

AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GRIMAUD ET MANHES, AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LUI, FIT TAXER SES DROITS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL

procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance

de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance

Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français d'Assurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) est intervenue en instance

X... n'était pas limité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée ; Et attendu qu'il résulte des productions que M.

X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DE JACQUES ET DE PIERRE HENRI Y..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL

irrecevables, que le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point et que, pour les mêmes motifs, la demande en garantie formée par la SCI contre la société Sagena dans le cadre de la présente instance

se trouvaient avant le jugement cassé, et que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que lorsque l'intimé demande dans l'instance

Y..., délégué syndical ; Attendu que pour constater l'inexistence de leurs recours et consécutivement de l'instance d'appel, les arrêts retiennent que M.

à l'instance d'appel afin de l'assister, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.