, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme P...

6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation M.

saisie de documents au siège de plusieurs entreprises, dont la société Garnier-Pisan, soupçonnées d'avoir mis en œuvre des pratiques d'ententes dans le cadre d'appels d'offres portant sur divers marchés publics

ont ordonné le placement sous interception des lignes téléphoniques de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme [P], la société [8], à titre principal, et le ministère public, dont l'appel est dirigé contre la seule Mme [P], ont relevé appel de cette décision.

X... ni la société Brochot n'invoquait l'accord de médiation conclu entre eux le 7 mai 2003 en ce qui concernait le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et d'une indemnité pour travail

N° V 21-81.177 F-D N° 00908 MAS2 13 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE NON ADMISSION DÉCHÉANCE M.

Les trois prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Déchéance des pourvois formés par MM. [T] et [J] 6. MM.

Par ordonnance du 31 juillet 2012, les juges d'instruction ont ordonné un non-lieu partiel des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée, extorsion, chantage et l'ont notamment renvoyée devant

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM.

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Les investigations ont ainsi porté sur le rôle de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... ; qu'au cours de l'enquête, de nouvelles investigations ont été effectuées dans un box pour voiture loué par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.