son droit, disposait de tous les éléments pour opter, ayant même, dans cette lettre, discuté la valeur retenue pour les parcelles dans l'offre de vente ; que la CAMG ne pouvait donc invoquer une irrégularité

du 26 novembre 1971 ; que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte de prêt du 9 décembre, la procuration n'est pas annexée à l'acte du même jour mais un autre acte du 4 décembre ; que ces irrégularités

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 Mme [P] [X], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1] (Estonie), a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992

tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie du jugement signifiée aux débiteurs saisis dont l'expulsion est sollicitée constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

alléguée n'est pas établie ; que François X... n'établit aucune irrégularité de forme susceptible d'entraîner la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à

nature à régulariser le vice initial affectant l'acte dans la mesure où elle était intervenue après expiration du délai d'appel, quand la société Fonderies Collignon ne s'était pas prévalue de cette irrégularité

textes et selon la jurisprudence constante de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de la mention des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté constitue une irrégularité

Y... dite ITM à l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite Urssaf des Bouches du Rhône devenue l'Urssaf Paca pour irrégularités de forme en phase de contrôle

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Nanterre, 13 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente immobilière, a formé

procès-verbal d'élection ou de carence ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article L. 1232-6 du code du travail est une irrégularité

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile

conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIER, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

REJET du pourvoi formé par : - X...

d'appel faute de remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

à payer à madame X... des dommages intérêts pour irrégularité de procédure et pour absence de cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel