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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372325cd5801467740608a

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., et accueillir les tierces oppositions, le jugement, après avoir relevé que ce dernier avait été mis en liquidation judiciaire le 29 septembre 1995, énonce que si les droits et actions du débiteur

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc60

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.

Source officielle
CC

soc

6137255ccd5801467741d0a9

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

du 26 mai 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a contesté la réalité du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

du 16 octobre 2014, la société Dumesnil a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas X... étant désignée liquidateur ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb8f

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

prononçant sa liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de cette procédure par le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linchanvre et M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168ed

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

à retenir, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur a légitimement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire les meubles dès lors que ceux-ci étaient entreposés dans les locaux de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f93

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

à la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426800

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

le 5 janvier 1993 puis en liquidation judiciaire le 16 février 1993, M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fde

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

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CC

comm

61372280cd580146773fdba8

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Art et technique du bois (société ATB), en liquidation judiciaire, a fait appel du jugement l'ayant condamné, en cette qualité, à payer des dommages-intérêts

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CC

cr

6137260ccd580146774228f9

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

judiciaire postérieure à sa constitution de partie civile formée au cours de l'instruction, la Cour, qui a justement déduit de cette situation que le mandataire-liquidateur de cette personne morale avait

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408abe

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jean X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta auto, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel

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CC

comm

61372376cd5801467740a1df

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel

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CC

comm

61372303cd580146774045c6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Top animation, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par jugement du 25 juin 2018, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sukaldea et a désigné un liquidateur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00759

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les 3 novembre 2008 et 23 janvier 2011, la société Travere a été successivement mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M.

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comm

6079d3a39ba5988459c597d0

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

judiciaires, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que, par une ordonnance du 10 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un actif immobilier de la SCI ; que, par

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