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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372325cd5801467740608a
8 décembre 1998
X..., et accueillir les tierces oppositions, le jugement, après avoir relevé que ce dernier avait été mis en liquidation judiciaire le 29 septembre 1995, énonce que si les droits et actions du débiteur
613723e9cd5801467740fc60
1 octobre 2002
Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.
soc
6137255ccd5801467741d0a9
10 octobre 2007
du 26 mai 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a contesté la réalité du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972
5 décembre 2018
du 16 octobre 2014, la société Dumesnil a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas X... étant désignée liquidateur ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la
613723e8cd5801467740fb8f
prononçant sa liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de cette procédure par le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linchanvre et M.
613722decd58014677402839
17 juin 1997
Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
61372491cd580146774168ed
15 novembre 2005
à retenir, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur a légitimement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire les meubles dès lors que ceux-ci étaient entreposés dans les locaux de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285
25 septembre 2019
P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...
61372414cd58014677411f93
20 mai 2003
à la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
6137268ecd58014677426800
26 novembre 2002
le 5 janvier 1993 puis en liquidation judiciaire le 16 février 1993, M.
cr
6137269bcd58014677426fde
28 février 2007
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant
61372280cd580146773fdba8
17 octobre 1995
X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Art et technique du bois (société ATB), en liquidation judiciaire, a fait appel du jugement l'ayant condamné, en cette qualité, à payer des dommages-intérêts
6137260ccd580146774228f9
29 juin 2005
judiciaire postérieure à sa constitution de partie civile formée au cours de l'instruction, la Cour, qui a justement déduit de cette situation que le mandataire-liquidateur de cette personne morale avait
6137235acd58014677408abe
26 octobre 1999
Jean X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta auto, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel
61372376cd5801467740a1df
23 mai 2000
X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel
61372303cd580146774045c6
3 février 1998
X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Top animation, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271
18 mars 2026
Par jugement du 25 juin 2018, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sukaldea et a désigné un liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
[T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00759
27 octobre 2022
Les 3 novembre 2008 et 23 janvier 2011, la société Travere a été successivement mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M.
6079d3a39ba5988459c597d0
7 février 2006
judiciaires, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que, par une ordonnance du 10 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un actif immobilier de la SCI ; que, par
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