des paiements et de sa demande d'ouverture d'une procédure collective s'agissant de la déclaration de cessation des paiements, d'un extrait d'acte de mariage de M.

X...l'a assigné en cessation sous astreinte de cette activité, annulation de l'acte de renonciation pour dol et paiement de dommages-intérêts ainsi que des sommes dues au titre de la clause pénale prévue

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Elogie devra faire cesser la prise d'eau du café (lot 113) sur le compteur général, le jugement rendu le 9 octobre 2014 par la juridiction de proximité

anticipée d'activité des salariés âgés qu'il avait mis en place courant 2003, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 mai 2012, pourvoi n° 10-20.998), que M.

Elle a cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 4 janvier 2013. Elle a de nouveau bénéficié d'un chômage indemnisé à compter du 13 août 2013.

social des indépendants Ile-de-France Centre, la liquidation de ses droits à pension de retraite, a contesté le mode de calcul et le montant de la prestation allouée ; qu'elle a saisi d'un recours la juridiction

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mmes Z... et E... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit

Y... a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ; que cette cessation d'activité intervenue six mois après l'accident de son époux alors qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite

Q..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi

juillet 1978 par la société Hôtel restaurant La Touloubre, occupant en dernier lieu les fonctions de premier maître d'hôtel, soutenant avoir été licencié verbalement le 21 février 2008, a saisi la juridiction

[O] (l'assuré) de la cessation, à compter du 2 juin 2017, du versement des indemnités journalières après avis du médecin conseil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

retraité agricole depuis août 2004, de valider quatre trimestres sur l'année 2005 au titre des cotisations calculées sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; que l'intéressé a saisi une juridiction

prud'homale pour qu'il soit condamné cesser sa collaboration avec le nouvel employeur ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recrutement de M.

à une audience ultérieure, la décision doit préciser les conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si

que, pour déclarer la juridiction française saisie compétente pour statuer sur la demande de liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

d'actes de la procédure ; - le troisième, en date du 16 juillet 2002, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; - le quatrième, en date du 25 mars 2005, ordonné le renvoi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2014.