de la copropriété exigeait que soit tranchée une question de fond, à savoir celle des conséquences d'une fusion-absorption sur la transmission de la qualité de syndic, de la société absorbée à la société

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de

MJ-LEX, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie automobiles, a assigné devant un tribunal de commerce la société Banque populaire Loire et lyonnais

X... nommé liquidateur, la société Guisnel distribution a déclaré sa créance, en indiquant qu'elle retenait les marchandises en sa possession ; qu'à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a, le

d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a, seul, qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer le patrimoine social et qu'un créancier

d'opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention ; que la cour d'appel constatait que la société Ediscan avait été dissoute sans liquidation, par suite de la réunion de toutes les parts sociales

XY... exploitait deux sociétés de confection en qualité de gérant, la société MCP2 et la société Sarrazin-Fuzeau ; qu'après que celles-ci aient été mises en liquidation judiciaire, l'ensemble du personnel

dirigé contre le seul liquidateur judiciaire de la société Littal la cour d'appel a violé l'article L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. »

sociale ; qu'aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur

relève, selon les dispositions de l'article L. 1235-10 al. 2 du Code du travail ; que la particularité d'un plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire

EN LIQUIDATION (LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X...)

1°/ que la liquidation du syndicat des copropriétaires, groupement né par l'effet de la loi, ne peut être assimilée à la liquidation d'une société qui naît par l'effet de la volonté des parties ; que

; ALORS, ENFIN, QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ETANT DEVENUE UNE SOCIETE DE FAIT EN VOIE DE LIQUIDATION UNE SOCIETE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE AIT ETE ATTEINTE D'UNE CAUSE DE NULLITE

[J] Shom, liquidateur judiciaire de la société L'Aiglon, s'était opposée par conclusions à la demande de remise en état présentée par la commune de [Localité 1] contre la société L'Aiglon et qui se heurtait

Gilbert et Yvan X..., dont le partage, après dissolution de la société, n'avait pas eu lieu, et d'avoir désigné un administrateur chargé de liquider cette société, alors, selon le pourvoi : d'une part,

La société [5], représentée par son liquidateur, la société [3], et ses actionnaires ont été reçus en leur constitution de partie civile. 7.

X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOMAG, 2 / de M.

Y... se sont alors mis d'accord pour liquider la société Prolaser, M. Y... en étant nommé liquidateur ; que la société Solabo et M.

79000 Niort, 9 / de la compagnie GFA Caraïbes, venant aux droits de la compagnie GFA IARD, devenue AM Prudence, dont le siège est ..., 10 / de Mme Anne Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur