Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Mackensie Hill a vendu en l'état futur d'achèvement aux sociétés Société immobilière

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Domaine

Pierre-Louis E..., domicilié [...]                          , prise en qualité de mandataire ad'hoc de l'ASL Domaine de la Brague, - Mme Marie-Claire J...        , domiciliée [...]                             

Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige

du salarié, il a saisi, le 18 juin 1998, le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, pris

D'autre part, une avance sur prime de 2.000 euros vous a été versée en avril 2013 et régularisée sur bulletin d'octobre 2013.

S... a heurté) ait été l'instrument d'un dommage, il faut qu'elle ait présenté un défaut ou ait eu une position anormale lorsque celui-ci est survenu ; qu'en l'espèce, Monsieur U...

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société JDC Midi-Pyrénées a clairement délimité le litige comme portant exclusivement sur « les

public la propriété privée de Melle X... pour la mettre à la disposition et à l'usage du public ; qu'il s'agit donc bien d'une atteinte portée par la commune à la propriété privée de Melle X... causée

Bruno B..., en ces termes pour les plus explicites : « Je tiens à t'informer d'une discussion que j'ai eue la semaine dernière avec Mme Dominique Y...... ...

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 11], a formé le pourvoi n° D 21-11.357 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige

B... en exécution forcée d'une vente immobilière de terrains relevant du domaine privé de la commune à son profit au motif du consentement sur la chose et sur le prix ne caractérise pas une contestation

[B], [K], [G] et du groupement GFR du domaine de Failly, et l'avis de M.

et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi

à l'engagement pris à l'égard de M.

de Bellevue Fondation X...au prix d'un million d'euros, - de m'autoriser à signer l'acte de résiliation du bail emphytéotique et l'acte de vente ainsi que de tous documents relatifs à ce dossier » ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETTE, SUR RENVOI APRES CASSATION, UNE ACTION INTENTEE PAR X...

L'article 145 du même Code réserve à tout intéressé le droit de formuler une requête ou une assignation en référé pour faire établir les faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Lisch à son devoir de conseil dans le cadre de la mission, verbalement acceptée et achevée, relative à l'estimation de l'indemnité proposée par l'assureur ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève,