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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ecd580146773f4417
27 mars 1991
Hocine X..., né le 1er avril 1915 et son épouse Raphaëlle Z..., née le 23 septembre 1918 en qualité de gardiens exceptionnels disposant d'un logement de fonction ; que des avenants sont intervenus en septembre
comm
61372320cd58014677405c72
23 juin 1998
gérant de fait de la SNC ; qu'en reprochant dès lors à celui-ci d'avoir occupé à titre gratuit une suite de l'hôtel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'agissait pas d'un logement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00923
28 avril 2011
X... était le chauffeur, ainsi que le local constituant le logement de fonctions de celui-ci, dans le stade de La Guicharde, dont il assurait le gardiennage, ce dont il résultait que les moyens matériels
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02610
12 décembre 2012
L'indemnité IMSL était réservée aux managers opérationnels, se substituant au logement de fonction des chefs d'établissement et avantage logement des directeurs de groupements postaux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201751
20 décembre 2007
1975 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui refuse par principe de tenir compte des sujétions imposées, sous forme d'astreinte, aux salariés de la société bénéficiaires d'un logement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00591
2 mars 2011
l'espèce, il résulte du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 18 janvier 2000 la mention suivante : « Astreintes du week-end et de nuit : Cas général : le Directeur est présent dans le logement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200974
11 juin 2009
X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du coût de l'acquisition d'un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que cette acquisition l'a dispensé du paiement de loyers pour se loger, puis
613722e5cd58014677402df8
14 mai 1997
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.
6079b2089ba5988459c55598
4 juillet 1973
DE SON PREAVIS CONSTITUAIT UNE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SON CONGEDIEMENT ; QUE LA LOCATION DONT S'AGIT AVAIT, EN RAISON MEME DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE D'UN LOGEMENT
6079b1f69ba5988459c5471e
24 mars 1965
A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR S'ETRE MAINTENU DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT
613723d1cd5801467740e8cf
29 mai 2002
Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00693
2 avril 2014
outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si la convention collective et le contrat de travail ne prévoient aucun logement de fonction, il résulte
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546
30 janvier 2018
au 26 mars 2003 ; qu'il s'agit d'une zone d'urbanisation à court terme réservée aux activités industrielles, artisanales, hôtelières et de restauration dans laquelle l'habitat est limité aux seuls logements
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00267
25 janvier 2012
Y... n'avait pas assumé les fonctions de gardien concierge depuis la date de son embauche faite six mois après la libération de l'appartement et de la loge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve
6079b20d9ba5988459c55795
17 décembre 1974
DANS LA POSITION OU IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PLACE, POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE RAPPELE A L'ACTIVITE ET CONSERVAIT SES APPOINTEMENTS ET TOUS LES AVANTAGES ANNEXES, Y COMPRIS LA JOUISSANCE DE SON LOGEMENT
613722e5cd58014677402e4a
19 novembre 1997
Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02440
14 novembre 2012
SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bruno X... de sa demande tendant à voir qualifier de logement de fonction, avec toutes les conséquences y attachées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694
26 avril 2017
CSP SASP, - en raison des conséquences financières que cet abandon de poste a générées (honoraires de l'intermédiaire sportif, loyers et charges relatifs au logement de fonction libéré fin novembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
administrative lequel impliquait au contraire la présence constante du salarié dans l'enceinte du centre médical pendant toute la durée de sa garde et la mise à disposition au cours de celle-ci d'un logement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310248
22 juin 2017
premier permis de construire en 1988 pour la création d'un hangar, puis un second pour la création d'un bâtiment annexe à double affectation : des bureaux de 40,20 m² de surface hors oeuvre nette, et un logement
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