AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le

conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

[G], d'avoir formé un appel incident du même chef, le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel incident, soit, celui-ci ayant conclu

au juge du for de décliner sa compétence au profit des juridictions d'un Etat avec lequel le litige entretiendrait un lien plus fort ; qu'en se retranchant derrière des motifs, inopérants, tirés de l'existence

François X..., demeurant Rue Grande à Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), II / Sur le pourvoi n° H 92-10.264 formé par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

que l'appel relevé par Me Y..., sans justification d'un pouvoir spécial que le greffier aurait annexé à l'acte d'appel, doit être déclaré irrecevable, les formes prescrites par la loi n'ayant pas été

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats du 7 septembre 2006 de : " président : M.

la loi d'autonomie en ses dispositions plus favorables aux salariés; qu'en écartant l'application de la loi guinéenne, tout en ayant constaté l'exécution du travail à Conakry en Guinée, sans relever

X..., propriétaire du lot n 2 dans un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) de le débouter de sa demande formée contre M.

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision

, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, les a repris, sans qu'il soit nécessaire que celui qui a agi au nom de la société ait précisé que celle-ci était en formation ; que, dès lors

Faits et procédure 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

précédent appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé l'article 403 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions de désistement

R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ que les règles de formation du contredit sont exclusivement édictées à l'article 82 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, pour déclarer le contredit formé