ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

janvier 2017, laquelle n'imposait pas la consultation des délégués du personnel ; que dès lors, en jugeant que "la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit une modification des dispositions de l'article

et 1957, ils ont été tous amnistiés par l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie et que l'absence de consultation des victimes sur le bien-fondé de cette loi est sans influence sur

Mme C... aurait déclaré que le fonds était exploité en société de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909;

et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

des débats le 14 mars 1995, était présente lors de la lecture de l'arrêt le 17 mars 1995, date qui n'a pas été indiquée à l'issue des débats" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard

des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; qu'en appliquant les dispositions de la loi du 1er juillet

et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 6 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LA PARTIE CIVILE EST UN SYNDICAT AGISSANT POUR LA DEFENSE DES INTERETS

, est donc applicable de plein droit en Alsace-Lorraine" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du

DU 5 AOUT 1908, DONT L'ARTICLE PREMIER MODIFIAIT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LADITE LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 87, 592 ET 593 DU CODE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 8-2° DU DECRET DU 11 MARS 1908 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, POUR AVOIR VENDU, SOUS LA FAUSSE INDICATION D'ORIGINE "MIEL DU GATINAIS", DU MIEL QUI ETAIT EN REALITE

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

la loi du 3 août 1995 ; "aux motifs que "Yves X... et Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le calcul de la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des

précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 sans rechercher si, comme le soutenait M.

du 17 mars 1909 entraînent la nullité de cette notification ; d'où il suit qu'en déclarant valable la notification de son action en résiliation du bail faite par M.

de la loi du 17 mars 1909; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la société Samarkande avait expressément contesté l'existence d'une clientèle attachée au fonds litigieux dans ses conclusions

1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des