vagues et imprécises et qu'en se fondant sur ces allégations, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération conclu entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Ce contrat s'il mentionne la mise à disposition d'un logement de fonctions et les heures d'ouverture au public de la loge du gardien-concierge, ne contient aucune référence

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

et un janvier deux mille dix-huit.

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Q... ; qu'il contestait avoir mis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article 5 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 qui prévoyaient, en cas de travaux à une hauteur de plus de trois mètres, d'une durée inférieure à une journée, la mise à disposition de ceintures ou

activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d'emploi, madame Mireille X... devra au préalable obtenir l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 novembre 2011) et les pièces de la procédure, que Mme X..., épouse Y..., employée en qualité

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

OU MAINTENU DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE PROSTITUEES EN SACHANT QU'ILS ETAIENT DESTINES A L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION, L'UNE DE SES EMPLOYEES AYANT ATTESTE QU'IL N'AVAIT JAMAIS REALISE LUI-MEME LA

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société Air France, donneur d'ordre condamné pour avoir recouru , directement ou par

et que le salarié occupe l'un des emplois visés par ce décret ; qu'une telle circonstance ne dispense pas le juge, lorsqu'il y est invité, de vérifier l'existence effective de périodes d'inaction dans

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

pouvait effectuer un travail ne comportant pas d'astreinte de nuit et ni de contact fréquent avec le public, comme employé de funérarium, préparateur, ou employé de cimetière ; que cependant, l'employeur