Y... le 29 janvier 2002 pour régler les conséquences patrimoniales de leur divorce ; qu'il prévoyait notamment la vente d'un bien immobilier laquelle n'a finalement pas été réalisée ; que M.

parties, ont entendu différer le transfert de la propriété et l'exécution de la vente en les suspendant à la survenance d'un événement incertain, en l'occurrence l'obtention du permis de construire ;

Y... le 6 décembre 2000, se prévalant d'un accord signé le 23 juin 2004 en vue de la répartition du prix de vente dudit immeuble, alors mis en vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

[...], ont acquis, au prix de 94 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que la société Moka a assigné la société HM Transactions en revendication d'une partie de la parcelle AI 468 acquise par celle-ci de la société civile immobilière

Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la

permettent d'établir : que l'ensemble immobilier édifié sur le terrain acquis par les époux D...

opéré en 2005 en vue de soustraire la vente au droit de préemption de la Safer n'était pas établie, tout en constatant « l'identité de montant » entre le prix de vente en pleine propriété mentionné dans

dont elle était demeurée propriétaire, à savoir : "les immobilisations qui sont directement et fondamentalement liées au terrain.

. ; que, certaines échéances de ce prêt n'ayant pas été réglées, le CEPME a délivré, le 17 juillet 1981, un commandement aux fins de saisie immobilière de parcelles de terrain appartenant au débiteur ;

et aux nos [...] cadastré section [...] , d'une contenance totale de 6 à 19 ca, avec les 134/10 000ème de de la propriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier », d'avoir ordonné

mise à sa charge d'entrer en propriété des immeubles avant de les céder au jour de la réitération de l'acte, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de discuter la carence de la société

A... agissant à titre personnel et en qualité de représentante de l'hoirie X... conteste la régularité des ventes successives de ses biens dont elle invoque la propriété à leur profit et sollicite, en

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est fixé à trente ans par l'article 2272 du Code civil.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait donation en indivision et parts égales à leurs deux enfants (les consorts X...) de la nue-propriété

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Edouard Y... et la Société ALPES ET CHALETS IMMOBILIER de leurs demandes tendant à voir constater que la vente immobilière intervenue entre

vente et précisant que le dépôt de garantie s'imputera sur le prix de vente et valant modification de la promesse de vente.

propriété était subordonné ; que la SCI de la Place, bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente conclue le 28 novembre 2000, était donc bénéficiaire d'un droit à caractère immobilier l'autorisant

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondée l'action récursoire formée par Monsieur X... contre la société SARETEC IMMOBILIER AQUITAINE, venue aux droits de la société CECD (et aux droits de laquelle vient

(les consorts Y...) revendiquant la propriété de la parcelle cadastrée n° 799 section C de la commune de Biot, lieu-dit Le Chef-lieu, inscrite au nom de M.