X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, comme mal fondé, l'ensemble des demandes de la société MAT B ÉOLE EURL et, en conséquence, d'AVOIR

N... et C... ont fait une offre d'achat à M.

aux préférences manifestées par une proportion économiquement significative des consommateurs" ; qu'en décidant dès lors que le roquefort constituait un marché de référence spécifique sans analyser, comme

stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; que ce fonds est caractérisé par l'existence d'une clientèle propre au commerçant ; qu'à supposer que l'arrêt ait exclu l'existence

de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que l'interdiction de rachat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire édictée par les articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

à un prix dérisoire du matériel et des marchandises composant l'actif de la liquidation alors qu'ils avaient reçu des offres d'achat amiable à un prix supérieur ; que M.

si la charge a été portée exclusivement par le bailleur ; que les conventions entre le bailleur appelant et la Sarl Doisy exploitant le fonds de commerce d'hôtellerie sont inconnues et ne permettent pas

de Grenoble ; qu'en tout état de cause, l'achat à crédit d'un équipement photovoltaïque pour revendre l'électricité n'est pas un acte de commerce dès lors que le matériel est acquis par des particuliers

d'achat de 100 % ou de 51 % des actions de la SAR et M.

insuffisamment rétribués, a condamné le premier à 7 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, ordonné la confiscation des fonds

Z...Salvatore gérant de l'EURL La Trattoria exploitant du fonds de commerce de restauration situé dans les lieux » ; que toutefois et par-delà les 22 photographies du constat d'huissier sur les locaux

D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, ONT, LE 26 MAI 1966, SIGNE AVEC DOREY UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QU'ACQUEREUR ET VENDEURS NE SERAIENT ENGAGES PAR CETTE PROMESSE

, font en effet clairement apparaître que la société ODC a formulé cette proposition à la société VSO dans le but premier de rassurer les acheteurs, peu enclins à s'engager auprès d'elle compte tenu de

Par ailleurs, Mme Y... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement en la renvoyant à la liste dite «offres smoby» des postes disponibles.

de lunettes solaires sur le forfait de remboursement de leur mutuelle en déguisant ce prix comme l'achat de lunettes correctrices, justifiaient de recourir à une procédure non contradictoire dès lors

; Attendu qu'après avoir relevé que le préavis avait commencé à courir le 5 janvier 2009, date de la notification de l'appel d'offres à la société GSD, l'arrêt, pour écarter le moyen de la société Ikea

société Qliktech a conclu la vente directement avec la société Air France en la lui accordant et a indiqué à la société Amexsys qu'elle avait informé la société Air France de ce que les conditions d'achat

de cette offre sur la concurrence, a privé sa décision de base légale au regard des articles 102 du Traité et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ qu'en ne tenant aucun compte de l'absence d'effet de l'offre

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité