B - SUR L'INDEMNISATION POUR LA PERIODE DU 12 AOUT 2008 AU 15 JUILLET 2009 1 - sur Le principe de l'indemnisation de la période de chômage Cette indemnisation est due en application du jugement

de cette journée », que la convention collective précise donc les jours fériés chômés indépendamment du 1er Mai, et prévoit l'indemnisation de ces jours s'ils tombent un jour où les salariés auraient

de maintien de droits, du volume des droits qu'il avait acquis en période de droits ; Qu'il a ainsi droit au versement d'indemnités journalières, et que le calcul des indemnités journalières doit être

[Z] & [J] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, 3°/ la société Hosi Malta

Y... étant handicapé par suite d'une poliomyélite et au chômage, la cour d'appel, qui retient que pendant la période de l'incapacité temporaire totale M.

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

De Vito des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu'au 8 mars 1991, la Caisse ne pouvait se prévaloir de l'erreur par elle commise pour prétendre que M.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences, en l'absence de licenciement fondé sur une faute grave ou lourde le salarié avait droit à l'indemnité

aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à lui payer une indemnité

pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts

DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR

partiel et les indemnités qu'ils ont touchées jusqu'au jour de leur licenciement ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le jugement attaqué énonce qu'en refusant la mesure de chômage

de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur faisait valoir que l'autorisation administrative de mise en chômage technique du personnel, pour la période du 18 juillet au 5 août 1983

partiel et, dès lors, la nécessaire limitation de la condamnation de l'employeur au paiement des sommes équivalentes aux indemnités qu'aurait perçues la salariée à ce titre ; que de la même manière, aucune

de la somme de 20.000 euros » (arrêt, p. 6), 1°) ALORS QUE l'indemnité de licenciement a pour objet d'indemniser le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; qu'elle ne saurait

non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il

Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Depra ventilation, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents

, rembourser au Assedic les allocations chômage versées durant sa période de chômage du 19 octobre 2001 au 17 février 2005, date de sa réintégration ; qu'en affirmant, pour débouter M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

indemnisé ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en conséquence de cette erreur, la cour d'appel