de la partie civile originaire, mais sur ceux de l'auteur prétendu de l'accident lui-même victime de cet accident et recevable dès lors à réclamer réparation de son propre dommage ; que l'arrêt méconnaît

ne peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier

de responsabilité ni sur celle du lien de causalité entre l'accident et le décès de M.

Le X... et Y..., salariés de la société CSI, ont été victimes d'un accident du travail le 8 février 1995, alors qu'ils procédaient au remplacement de la partie basse d'une canalisation d'évacuation d'eau

DES RESPONSABILITES ; " AU MOTIF " QU'EN L'ABSENCE DU PREVENU, LA COUR NE PEUT MODIFIER LES RAPPORTS DE RESPONSABILITE QUI EXISTENT ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, TELS QUE LES A FIXES LE TRIBUNAL

les responsabilités entre la Société Générale et la SA GAN.

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU TITRE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ALLOUE A LA DEMANDERESSE LE CAPITAL DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN OMETTANT DE PRENDRE EN

demande émane en particulier d'un des membres de cette mission ni qu'elle soit signée d'une telle personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part

ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A JUGIE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA ZURICH; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JUGIE, ALORS

de responsabilité incombant à chacun des coauteurs en faisant supporter à chacun d'entre eux les conséquences directes des fautes commises, à savoir pour M.

dommages mis à la charge de la clinique [Établissement 1] sont consécutifs à la première infection nosocomiale, dont la responsabilité est partagée entre la clinique [Établissement 2] et M.

qu'un tiers de la responsabilité à la charge de Jacques d Charpentier ; que dès lors, en confirmant, d'un côté, le jugement entrepris, et, de l'autre, en limitant à un tiers l'indemnisation du préjudice

, confirmé le jugement en ce qu'il avait statué sur la part de responsabilité de chacun des mineurs ayant participé aux dégradations visées par la poursuite et, d'autre part, a condamné solidairement les

AVOIR DECLARE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE X...

une coopération étroite entre les parties en vue de sa bonne exécution jusqu'à son terme, imposait au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile.

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF D'UNE PART QUE LE PREJUDICE SERAIT FIXE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET D'AUTRE PART QUE LA DEPENSE EN QUESTION N'A PAS EU POUR OBJET DE REDUIRE L'INCAPACITE PERMANENTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Viatim, ayant son siège social zone industrielle

, qu'ayant prononcé un partage de responsabilité entre la victime et le tiers responsable, tout en ordonnant une expertise médicale pour déterminer les séquelles dont restait atteint M.

de la CAFAT, non appelante, soit déduite des sommes allouées au titre des postes de préjudice soumis au recours de cet organisme, après une nouvelle application du partage de responsabilité opéré au détriment

prononcer au profit de la victime un partage de responsabilité entre une collectivité publique et un particulier ; ALORS QUE si le préjudice subi a une pluralité de causes, en l'occurrence la responsabilité