dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que c'est à partir de cette date que devait être apprécié le respect par le garant de ses obligations et

arrêt du 10 mai 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation de cette astreinte de sorte que la société [...] ne saurait être relevée indemne, sous forme de dommages-intérêts, d'une somme

, que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'une demande d'exécution ; que l'échéance du mois de janvier 1995 n'ayant pas été réglée, la société Locafrance, après mise en demeure de M.

La société Mat Plast, après avoir obtenu, par jugement du juge de l'exécution, confirmé en appel, la liquidation du montant de l'astreinte et la condamnation de la société EPSI à lui payer cette somme,

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

devant laquelle la réalisation d'une obligation de faire est sollicitée ; qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats les conclusions de l'appelant contenant ces demandes » Alors que le bénéficiaire

aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée

; que l'expert désigné ayant conclu, le 14 mars 1994, à la nécessité de démolir l'ouvrage, la CEAI a assigné les époux X... pour obtenir la résiliation du contrat de garantie ; que par jugement du 27

par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 24 mars 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Fiatgeotech

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 28 février 2003 contre M.

ce chef ; que Mme [E] a seulement réclamé la confirmation du jugement et le débouté des demandes ; que le jugement qui n'est pas autrement contesté par l'appelant, doit être confirmé et Me [W

X... plusieurs conventions liées à la poursuite, pour le second, des activités de mandataire-liquidateur du premier, a assigné en référé celui-ci afin qu'il lui transmette sous astreinte certains documents

Y... à hauteur d'une certaine somme, sur le fondement de trois titres exécutoires, dont un jugement rendu le 8 juin 2005 par le juge de l'exécution de Dinan qui a liquidé le montant d'une astreinte ; que

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

les premiers juges, celle-ci n'avait cependant constitué avocat en appel et aucune des parties ne l'avait assignée à comparaître devant la cour ; que la société Immo Investir n'était pas partie à la procédure

Christophe Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,