chômage versées à Mme R... depuis son licenciement dabs la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité aux dépens de première instance et d'appel ainsi

Ne faisant état d'aucun préjudice supplémentaire il y a lieu de fixer son indemnisation à la somme de 12000 € qui englobe l'irrégularité de procédure, - une indemnité au titre du droit individuel à la

de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M.

de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis

de rupture repose sur la prise en compte du régime d'indemnisation du chômage, qui est plus favorable à ces salariés et que les moyens employés par la société Abbott pour réaliser l'objectif légitime

chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte.

pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en allouant une indemnité de clientèle au salarié, après

En sa qualité de cadre, [B] [H] a droit, en vertu de la convention collective du commerce de gros applicable à la cause, à une indemnité compensant un préavis de trois mois; il percevait au dernier état

lien avec le club de tennis de son fils, pour un montant de 910 000 ¿ ; qu'en se contentant de confirmer le jugement, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le montant de cet engagement personnel

de chômage versées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... était salariée d'une supérette franchisée Netto ; que les entreprises franchisées sont tenues par une obligation de reclassement

parfumerie de Grasse en février 2001 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Symrise fait grief aux arrêts de la condamner à payer à Mmes X...et Z... des sommes à titre d'indemnité

chômage versées à madame Marie-Ligne X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-4 dispose quant à lui que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre intérêts au taux légal et d'avoir ordonné à la société exposante le remboursement aux ASSEDICS des indemnités de chômage perçues par Monsieur Philippe

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne garantit le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne

de chômage payées à M.

J... figurant sur le listing du personnel de l'Univers Noz.

; qu'en affirmant que les simples droits du salarié au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement étaient supérieurs à la somme de 8 000 euros que l'employeur lui avait versée en

Le 23 mai dernier cela n'étant toujours pas fait et suite aux plaintes des distributeurs j'ai donc dû faire le nécessaire personnellement.

des primes et des indemnités en contrepartie des responsabilités et sujétions auxquelles ils étaient soumis en 1994 en qualité de préposés conducteurs et ont perdu ce régime de primes et d'indemnité qui

les sommes de 3.410,20 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 341,02 € bruts au titre des congés payés y afférents, 486,25 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, dit que ces sommes