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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110f

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421147

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421226

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421268

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212dc

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e1

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dés lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, !

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424753

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eba

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426070

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle

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