sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux prescrits par un médecin ; que même en cas de bonne foi de la pharmacie, la caisse ne peut rembourser une prescription non établie par un praticien

son recours en ce qui concerne les frais de transport exposés par celle-ci à partir de 1982, alors que la caisse faisait valoir que si les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien

contrainte délivrée en paiement d'un indu à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, la Caisse ne démontrant pas que le patient était atteint d'une affection justifiant de la cotation AMK 5 notifiée au praticien

X..., médecin, pour des visites à domicile effectuées auprès d'un assuré; que le praticien ayant été ultérieurement sanctionné par le conseil national de l'Ordre des médecins, en raison, notamment,

s'expliquer sur la constatation des premiers juges, invoquée par l'intéressé dans ses écritures d'appel, selon laquelle Mme Z... ne se trouvait dans aucun lien de subordination à l'égard de ces praticiens

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que la responsabilité d'une Caisse ne saurait être engagée par les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par les praticiens-conseils

de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi sur recours du praticien

X... auraient été difficiles à mettre en oeuvre sur un week-end et que le salarié aurait été en droit de préférer que ces soins quotidiens soient assurés par un praticien connaissant son dossier médical

Kaiser fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit résulter d'un certificat médical établi par le praticien

figurant à la nomenclature générale des actes professionnels, qu'elle estimait avoir été facturés à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Blois, 3 mai 2000) a accueilli le recours du praticien

maladie sous la forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens

[Y], praticien hospitalier dans un établissement public, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ce faisant violé les articles 459 et 593 du code de procédure pénale

2017, prise en charge par décision de la caisse du 1er août 2017 au titre de l'accident du travail du 8 juillet 2003, pour la circonstance que lors de l'examen clinique du 10 août 2017 réalisé par le praticien

prévenu coupable de faits de violences commis le 6 novembre 1990, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que le certificat du praticien

à la fermeture du service de secrétariat médical de la clinique n'a pas été mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais résulte d'une mesure d'économie initiée par les praticiens

permises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) que les bailleresses montraient que plusieurs sous-locations avaient été consenties à des praticiens

frais d'hospitalisation sur production de bordereaux appuyés de factures individuelles ; que l'instruction avait établi que les paiements intervenaient à réception des bordereaux, sur lesquels chaque praticien

et du Syndicat autonome des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail