La reclassification des personnels... conjuguée avec le niveau des "compléments poste" résultant de l'ancienne gestion indemnitaire par corps et grade met en évidence le caractère hétérogène des compléments

d'une étude, dans le cadre d'investigations, ne peut être considérée comme une reconnaissance de responsabilité ; que les appelants dénient eux mêmes toute valeur à la quittance invoquée, dont le caractère

écoulée si ce droit résulte de la convention ; qu'ayant constaté que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

sur ses résultats, la cour d'appel, qui constatait dans le même temps que ce comparateur avait pris une part importante dans l'argumentaire développé par Assurtis pour la signature du contrat de franchise

5 ans d'interdiction d'activité professionnelle et des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'engagement unilatéral n'est donc pas contesté, le paiement de l'accessoire de salaire étant dès lors obligatoire nonobstant son caractère variable.

que le remplacement, sans l'accord de la salariée, d'une prime à caractère obligatoire par une autre prime avait modifié les conditions de sa rémunération et constituait, donc, de la part de l'employeur

, étaient seulement exclus de cette même assiette, les remboursements de frais professionnels, les primes et gratifications non affectées par la prise de congés annuels, les primes d'intéressement calculées

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Jean-Dominique X... et de la SEITA : Sur le moyen unique de cassation, pris

X... dont il résultait que l'employeur avait ultérieurement pris des engagements supplémentaires qu'il devait respecter, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Lorsque la partie variable de la rémunération du salarié résulte de stipulations contractuelles prévoyant son calcul en fonction d'objectifs, son paiement présente un caractère obligatoire.

caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque exceptionnel, ne pas déjà indemniser

, il ait été le seul à être mis à la retraite avant d'avoir atteint cet âge établissait le caractère discriminatoire de la mesure prise, alors enfin, que le même règlement imposant à l'employeur, en ce

Le Mandataire s'engage à exécuter le présent Mandat de gestion avec prudence et diligence en se fondant sur le résultat de ses études et sur les meilleures informations dont il dispose.

que cette prime revêtait un caractère obligatoire ; qu'en présence de conclusions de l'employeur qui, s'appuyant sur deux lettres circulaires de 1983 et 1984, faisait valoir que la prime litigieuse n'avait

Z... , tout en constatant que la prestation compensatoire mise à sa charge n'avait été que pour partie fixée sous forme de rente viagère, en sorte qu'elle présentait un caractère mixte, la cour d'appel

, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel, en activité ou retraité, de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des

X..., si l'assiette distincte de ces primes ne témoignait pas de la volonté de les cumuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la