et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité ; qu'il convient de vérifier si cette différence de traitement

W... à payer à la SELARL EMJ prise en la personne de M.

par l'annonceur ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations des juges du fond que tous les participants au jeu ont reçu un chèque de 5 francs, comme l'annonçait le règlement du jeu ; que la publicité

A. au titre de leurs exercices 1999 et 2000, réserves liées notamment à l'importante provision liée, pour la première de ces sociétés, à la décision prise par la Société NEC, actionnaire de la Société

du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année

du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année

du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année

du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année

du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année

entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la radiation des cadres –

unilatéral que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris avait pris, de verser une prime exceptionnelle annuelle à ses anciens salariés retraités, ne pouvait être révoqué, a violé les articles L. 911-1

à la convention collective ; que le taux horaire applicable était donc de 6, 59 € en mars et avril 1999, puis de 6, 94 € pour les mois suivants ; que, conformément à l'article 21 de la convention collective

qui a versé au salarié une prime prévue par cette convention collective, mais ne lui a accordé aucun des autres avantages prévus par cette convention collective ; qu'en se bornant à relever que la Fondation

sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite

Rémery, conseiller doyen, M.

de la prime d'assiduité de Mme [Q] en excluant du temps pris en compte pour son calcul ses périodes de congés pour maladie.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° Y 18-24.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

que ce dernier n'avait mentionné aucune réserve à la prise en charge de sorte que les dommages étaient réputés survenus au cours du transport, la cour d'appel a violé les articles 99 et 103 du Code de

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors : « 1°/ que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance

sur toute autre disposition ; qu'en décidant le contraire et en appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel