préalable à la mise à la retraite, et à titre de préavis, alors, selon le moyen, que, par un courrier avec accusé de réception en date du 24 décembre 1987 l'employeur avait convoqué Mme X..., âgée de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'ouverture d'une information, M.

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 31 juillet 2013, Mohamed D... et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de

Pierre, - Z...

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l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.