motifs que " le magistrat instructeur a considéré le 22 avril 2004 qu'il y avait urgence à délivrer une commission rogatoire dans un dossier d'instruction ouvert depuis le 1er décembre 2003, que l'urgence

attaqué que l'occupation du terrain litigieux a fait l'objet de nombreuses procédures, et que, notamment, un jugement du 16 novembre 1989 a ordonné l'expulsion de Mme D...

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 5 décembre 2019, M.

salarié entre le 26 avril 1988 et le 16 juin 1988, il n'y a pas lieu de suspendre provisoirement la relation de travail, la date de la notification de la mise à pied concomitante à l'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 décembre 2023), M.

de procéder à des constats. 2.

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pénale pour effectuer un acte isolé, à savoir procéder à l'interrogatoire de première comparution et délivrer le mandat de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

W... « avait été désigné par arrêté du 21 avril 2017, pour, "en cas d'absence ou d'empêchement de Patrice N..., préfet, signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, lorsqu'il assure

de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

au démontage des installations litigieuses, après avoir vainement mis la société en demeure d'y procéder ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir rejeté sa

X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 480 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés

Faits et procédure 1.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.