Z... avait une expérience professionnelle «tournée vers le médical … et il importe peu qu'il n'ait pas d'expérience dans le marketing » et, d'autre part, que concernant M.

novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications

G... - qui était titulaire d'une licence de science de l'éducation et d'une formation dispensée en 1992 par la Maison de la promotion sociale de Grenoble, et justifiait d'expériences professionnelles diverses

professionnelle du candidat et ses travaux scientifiques ou techniques sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées ; que M.

accident du travail qui lui avait occasionné de graves lésions de la jambe gauche, a demandé la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

professionnelles puisqu'elle était titulaire du baccalauréat à son entrée dans l'entreprise et a obtenu, en 1980, avec de bons résultats, le brevet professionnel de banque et plus tard, le diplôme de

professionnelle ; que M.

La classification B21 est décrite ainsi " professionnel, qui par ses qualités et son expérience professionnelle justifie d'une qualification particulière dans l'exercice de son métier.

espaces de loisirs, d'attractions et culturels que le salarié classé au niveau IVe échelon coefficient 280 exerce des fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience

professionnelle du candidat et ses travaux scientifiques demeurent insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la rubrique demandée » ; que M.

requis pour être inscrit dans les disciplines demandées et que son expérience professionnelle, limitée à quelques missions d'interprète, est également insuffisante ; que Mme Z... a formé un recours contre

ou une qualification technique ; que, d'après le second, l'éducateur technique titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence doit justifier de 5 ans de pratique

sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que la qualification conventionnelle d' « agent technique » qui résultait de l'avenant du 10 juin 1963, ayant disparu de la

professionnelle antérieure, qu'il a été détaché en mai 2001 sur la position PR 26 et la qualification G.

que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison d'une qualification

, leur qualification, leur coefficient, leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience.

professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière et que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort

X... expose que le refus de son inscription notifié le 14 décembre 2004 se réfère à une seule langue, l'anglais ; qu'il explique que son dossier présente de multiples qualifications linguistiques soutenues

siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification