AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

; et alors, enfin, que par ses conclusions régulièrement déposées, l'OGEC d'Alzon avait fait valoir que la circulaire ministérielle proposait comme palliatif à la suppression des enseignements, non seulement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021

, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme en réparation du préjudice moral subi du fait du caractère vexatoire de son licenciement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce et les principes régissant l'obligation in solidum ; ALORS QUE, deuxièmement, en énonçant, d'une part, que la succession quasi ininterrompue, pendant

, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce et les principes régissant l'obligation in solidum ; ALORS QUE, deuxièmement, en énonçant, d'une part, que la succession quasi ininterrompue, pendant

, dans rédaction applicable aux faits de l'espèce et les principes régissant l'obligation in solidum ; ALORS QUE, deuxièmement, en énonçant, d'une part, que la succession quasi ininterrompue, pendant

issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°) ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense (concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de M.

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, est dépourvue d'incidence et n'a pas pour effet d'introduire une modalité de réduction du temps de travail supplémentaire, non prévue par l'accord, qui serait

la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 05-20.637 et n° X 06-13.453 ; Attendu que l'association "UFC - Que

contrat, Mme Muriel X... sera informée au minimum sept jours avant » ; que toutefois, si la salariée se réfère au courrier que son employeur lui a adressé le 12 juillet 2007 pour l'informer de la suppression

CATHALA, président Arrêt n° 230 FS-P+B Pourvois n° Q 17-18.136 R 17-18.137 T 17-18.139 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jean-François Y... alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, la réduction étant ordonnée

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut

en sa qualité d'héritier de son époux, ce qui excluait tout recel successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure