Au regard des dispositions de ce texte, le plan est entaché d'insuffisance et encourt la nullité lorsqu'il ne comporte pas en annexe une liste de postes disponibles pour assurer le reclassement des salariés

Le contrat de travail de Madame X... a pour entête la succursale de PARIS de la SNIM, a été signé à PARIS et le poste de travail se situait uniquement à PARIS.

février 1998, prolongé par avenants ; puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 84,50 heures mensuelles du 30 avril 1999 ; par avenant du 25 octobre 1999, la durée de travail

du temps de travail ; que l'article L. 1226-10 du code du travail, applicable à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration

les jours de repos, sans que l'employeur ne soit tenu de démontrer en outre l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile lors de ces jours de repos ; qu'en se fondant au contraire, pour réintégrer

Elle porte atteinte à la nécessaire confiance que le salarié doit avoir à l'égard de son employeur dans l'exécution de sa prestation de travail.

Je réitère ma demande auprès de votre commission, d'annuler la franchise de 14 jours dans le calcul des indemnités journalières depuis 1er juillet 2010 et ainsi de me permettre de travailler et de pouvoir

les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

la durée du travail inscrite au contrat de travail, et en proportion de laquelle, selon l'article D 241-7 du Code de la sécurité sociale, le montant mensuel du SMIC doit être corrigé, comprend les temps

syndicale qu'à compter de juin 1996 et, à temps complet, à compter du 7 avril 2000, ce avec l'accord de son employeur.

Y... et a décidé de recentrer ce dernier sur sa fonction de responsable qualité, poste qu'il occupait déjà depuis avril 2006 (repris dans son contrat de travail) et confirmé par l'avenant de 2012, tous

Madame V... s'est vue assujettie à un forfait jour fixé à 218 jours « en application de l'accord portant réduction du temps de travail » dans son contrat de travail la nommant cadre en date du 6 octobre

, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

dont l'horaire de travail comporte une fraction encadrant minuit ou partant de minuit, que le montant de cette indemnité est égal à 150 % du salaire horaire minimum garanti du manoeuvre ordinaire (M1)

la durée du travail inscrite au contrat de travail, et en proportion de laquelle, selon l'article D 241-7 du Code de la sécurité sociale, le montant mensuel du SMIC doit être corrigé, comprend les temps

E... pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE Sur la résiliation judiciaire Attendu que L... G...

conclu le 20 août 2007 et « concrétisait l'embauche du soussigné en qualité de directeur régional d'exploitation pour une période indéterminée à temps complet à compter du 01 juillet 2010 » ; que la rémunération

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités