X... ne constituent pas une infraction ; qu'il y a lieu par suite d'infirmer le jugement du tribunal de police sur l'action civile et de rejeter la constitution de partie civile du syndicat ; "1) alors

de partie civile de l'OFIVAL et a condamné le prévenu à lui servir des dommages-intérêts ; " aux motifs que l'OFIVAL est un établissement public à caractère industriel et commercial, en tant que tel

la recevabilité de leur constitution de partie civile n'avait pas été remise en cause par la cassation prononcée laquelle se limitait au seul prononcé de dommages et intérêts à leur profit, la cour d'appel

de partie civile, a déclaré Kadir X... responsable du préjudice subi par celle-ci, et a condamné Kadir X... à payer à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour la somme de 11 433 euros à titre de dommages-intérêts

DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE AU PREJUDICE DE LAQUELLE AVAIT ETE COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTIONNAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE

infractions commises par Patrick X..., mais prenaient leur source dans des décisions prises par l'UCB"; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucunes conclusions que Patrick X... ait contesté la recevabilité

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du MRAP et a condamné Jean A... à payer à cette association une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions

sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le

de partie civile d'un syndicat de salariés, à l'occasion de poursuites pénales exercées à l'encontre d'un employeur, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que

de la constitution de partie civile de la SA Ocqueteau, fondée sur l'infraction d'usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, le préjudice

civile ayant un intérêt distinct doit présenter une demande de dommages-intérêts distincte ; que les demandes de dommages-intérêts communes présentées de manière indivisible par plusieurs parties civiles

lors, en déclarant recevable la constitution de partie civile du fonds de garantie automobile qui est intervenue le 21 juin 2000, soit postérieurement aux débats qui se sont déroulés le 16 mai 2000, la

de partie civile, invoqué par la demanderesse, n'était pas justifié", dès lors que les dommages dont la société Le Lama aurait souffert, aux termes de la requête en constitution de partie civile, avaient

Bartholin ayant participé aux poursuites en qualité de substitut général à l'audience de la chambre d'accusation du 15 février 1996 qui a statué sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie

de partie civile de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au juge pénal, appelé à donner une solution au procès pénal en tranchant, notamment, la question de la recevabilité de la constitution

; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui a déclaré

civiles, dit l'infraction d'abus de biens sociaux visée à la prévention, caractérisée pour, après avoir dit les parties civiles recevables en leur constitution de partie civile à l'encontre des prévenus

une plainte avec constitution de partie civile et d'autre part pour citer directement le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels a violé les textes visés au moyen

L'ESPECE, IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'UNE TELLE AUTORISATION AIT ETE OBTENUE PAR LE SYNDIC " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET OU DU JUGEMENT NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LA RECEVABILITE