Realty sur l'immeuble suivant commandement du 4 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction

de France dénommé TP Annuaire, en son article 2 "la présente concession est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction

l'autre partie, le versement d'une indemnité basée sur le chiffre d'affaires réalisé par le licencié au cours des deux dernières saisons entièrement livrées au moment de la notification de la non reconduction

sociétés Lancôme et O'Dylia, pour Noisy-le-grand et Rosny-sous-bois les 19 février et 2 novembre 1988, que ceux-ci avaient été conclus pour une durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

désignation d'un syndic n'est pas soumise au délai d'action de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que la décision de reconduction

abandonner la solution de mobilité avec le Cap Emploi » sous réserve de trois conditions, à savoir un accès à un poste à l'entrée de l'entrepôt, sans déplacement significatif (approx 30m), avec reconduction

la consommation humaine comme n'étant pas sain et que la date limite de sa consommation était dépassée ; que la société Ecostoc a, après avoir acquis les marchandises, procédé à un tri et à un reconditionnement

avec La Poste, des conventions de trésorerie portant sur le traitement des opérations de règlement des prestations sociales ; que ces conventions, signées pour un an et renouvelables par tacite reconduction

Ces conventions, conclues pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, stipulaient une obligation de coopération de la part de la société 3A Groupe

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2017), qu'à la suite de l'absence de reconduction

Negometal la mission de récupérer sa TVA en France, Allemagne, Autriche, Belgique et Italie, selon un contrat rédigé en français conclu le 1er mars 2011 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

société Cap recouvrement, spécialisée dans le recouvrement de créances, ont conclu le 8 juin 1993 un contrat de prestation de services de recouvrement pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

SARL "Le Petit Faubourg" (la société) a été autorisée, le 17 juillet 1995, par la commune de Collioure, à occuper, à titre précaire et révocable pour une durée probatoire de trois mois sans tacite reconduction

Y... a pris à bail, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, des locaux à usage de remise et de garage particulier, appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Grassimmo

le présent contrat qui a pris cours le 1er janvier 1971 aura une durée de 5 ans ; se prorogera au-delà du 31 décembre 1975, sauf dénonciation avec préavis d'un an et sera renouvelable par tacite reconduction

à la société Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat était prévu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction

X..., à titre de fonds de roulement pour son entreprise, et renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que plusieurs années après la liquidation des biens de M.

Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction

Service hygiène entretien professionnel (la société SHEP) le nettoyage et l'entretien d'une cafétéria ; qu'il était stipulé que le contrat, établi pour une durée d'un an, était renouvelable par tacite reconduction