SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne

Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces

ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps

clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; que dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de

Ledit article 1. 3121-40 précisait que : « la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise

de la Banque Scalbert Dupont prévoit en son article 1er que " le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Banque Scalbert Dupont relevant de la convention collective de travail du personnel

national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des

, une organisation syndicale non signataire d'un accord collectif est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif lorsque cette clause

X... un retour sur un poste en France dans un délai inférieur à quatre mois, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 8° du même accord et l'article

de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas

la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable, la prorogation d'activité du

la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait

la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait

individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective

X... ne fait pas état de repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière ; qu'en conséquence, il convient de noter que l'employeur a fait exacte application de la convention collective et que la prime

collective de la mutualité, prévoyait qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances ; qu'elle a été licenciée

collective » prévue par l'accord de 2004, (…) peut en conséquence, le principe d'une grille spécifique ayant été reconduit par l'accord de 2017, bénéficier également et à compter du 3 mai 2017 de la grille