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5 916 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier 1992 et que le licenciement était intervenu le 14 février suivant

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff05b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ce changement était commandé par l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2199

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af52

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 3 avril 2013. 3.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

la rupure du contrat de travail à la société; Attendu que, pour les motifs invoqués au mémoire figurant en annexe au présent arrêt, M.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c2

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f3a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

, sans modification de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7e7

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité, permettant le transfert de Brest à Quimper du salarié qui en avait accepté

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94cd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de travail que le salarié doit atteindre des objectifs précis de rentabilité, lesquels ont été fixés à 550 000 francs par l'APAVE en 1988 et d'autre part, des propres constatations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e4b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste

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CC

soc

613722ebcd5801467740334b

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

que soit modifié son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e8

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée par l'intérêt de l'entreprise confère à son licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi

Source officielle
CC

cr

METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Z

61372578cd5801467741e07b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'expert judiciaire qui avait accompli ses opérations huit ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe425

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si la mauvaise qualité du travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au

Source officielle

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