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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343
14 décembre 2016
[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433
6 mai 2025
Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au
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2 décembre 1997
elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier 1992 et que le licenciement était intervenu le 14 février suivant
6137229bcd580146773ff05b
28 novembre 1995
du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ce changement était commandé par l'intérêt de l'entreprise
6137213ccd580146773f2199
10 juillet 1990
, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la
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25 octobre 2000
par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591
18 mai 2022
de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 3 avril 2013. 3.
6137229ecd580146773ff2c6
7 mars 1996
la rupure du contrat de travail à la société; Attendu que, pour les motifs invoqués au mémoire figurant en annexe au présent arrêt, M.
6137242bcd580146774132c2
1 décembre 2004
de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins
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16 octobre 1996
, sans modification de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur
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11 juillet 1994
de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité, permettant le transfert de Brest à Quimper du salarié qui en avait accepté
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26 janvier 1994
de travail que le salarié doit atteindre des objectifs précis de rentabilité, lesquels ont été fixés à 550 000 francs par l'APAVE en 1988 et d'autre part, des propres constatations de l'arrêt attaqué
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2 mai 2000
la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963
19 mai 2016
[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste
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26 juin 1997
que soit modifié son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée
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29 octobre 1997
du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée par l'intérêt de l'entreprise confère à son licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi
cr
METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Z
61372578cd5801467741e07b
12 mars 1997
de l'expert judiciaire qui avait accompli ses opérations huit ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution
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26 octobre 1995
; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si la mauvaise qualité du travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au
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