Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que

PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'APRES CE REFUS, INVOQUANT LA CONDUITE DANGEREUSE ET LA TEMERITE DE L'INTERESSE AINSI QUE LA NECESSITE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LA SOCIETE QUI AVAIT FORME UN RECOURS

LE 6 JUILLET 1970 A LA SUITE DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT; QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

refus de l'inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n'a pas méconnu les textes et principes invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le

de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement le motif du licenciement n'est ni circonstancié, ni daté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement de refus

ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus

du travail ; que l'employeur a refusé d'exécuter une décision rendue en référé ordonnant la réintégration de l'intéressé dans son emploi ; que M.

d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

D'UNE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET A L'EGARD DE CHACUN DES INTERESSES, CONSTITUES RESPECTIVEMENT PAR UN CHAHUT SUIVI D'UNE REPONSE IRREVERENCIEUSE A L'OBSERVATION DU CHEF DE SERVICE, D'UN REFUS

suivant en mentionnant sur sa demande : "date de cessation des fonctions : 6 février 1992 ; motifs : perte de temps pour 5 heures par semaine..." ; que la salariée exprimait ainsi sans équivoque son refus

cette société et la société Airport Shuttle ; qu'il a été désigné conseiller du salarié par un arrêté du préfet du département publié le 30 novembre 2000 ; qu'après divers avertissements réitérés et un refus

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après un refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par

du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel

Sur le refus des horaires de travail.