Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui

Dans un tel cas, les règles relatives aux appels des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas applicables.

, a prononcé sur la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et a renvoyé la procédure devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février

CONTRE DAME X...NI AUCUNE AUTRE PERSONNE, ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; D'AUTRE PART, A RENVOYE LE DOSSIER

de cassation devant une autre cour d'appel, il est interdit à la chambre d'accusation dont l'arrêt a été cassé de se saisir à nouveau de l'information et d'évoquer un dossier, par définition incomplet

, devait désigner à son tour la juridiction compétente, eu égard aux circonstances de fait et particularités propres à la cause qu'elle devait apprécier ; la Cour de cassation ne peut s'y substituer et

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle M.

le tribunal, qui constatait à juste titre l'insuffisance des mentions de l'ordonnance de renvoi relatives à l'un des prévenus, aurait dû ne renvoyer la procédure au ministère public qu'en ce qui concerne

J... à la place de son père ; que, lors des débats devant la cour d'appel, il n'est pas apparu que le contexte avait changé, l'objet de l'appel de M. B...

, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires.

Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de viols aggravés

, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'UN TEL ARRET PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [13] et le [16], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

devant le tribunal correctionnel, devenue depuis définitive en l'absence de tout recours ; que les faits pour lesquels il est jugé sont ceux visés et qualifiés dans le mandat d'arrêt, il est en conséquence

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° U 15-16.913 R É P U B

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° F 25-11.099 R É

FORCEE DIRIGEE CONTRE UN TIERS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INSTANCES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

était tenu de renvoyer l'affaire ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date