HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° S 18-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° T 18-15.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° U 18-15.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° V 18-15.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agarik à verser à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° X 18-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agarik à verser à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° Z 18-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Y..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut apprécier le respect par l'employeur de son

Il n'y a donc pas lieu de les prendre ici en considération au soutien de reproches faits à l'employeur de fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail.

En outre, dès lors que des faits reprochés à un salarié ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites judiciaires, c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a eu connaissance

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée suivant contrat du 11 septembre 2000 par la société AS Conseil en qualité de secrétaire de cabinet, a " pris acte de son licenciement aux torts de son employeur

à l'obligation de l'employeur : « de fournir du travail, de l'adapter aux exigences du mandat et non l'inverse et sur la discrimination qui résulte d'un non-respect de cette obligation à l'égard d'un

contestées, ou en cas d'inexécution par l'employeur, une indemnité compensatrice desdits repos à hauteur de 1299,30€.

d'accorder ou non des congés sollicités par un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, l'employeur pouvait légitimement refuser d'accorder à Mme Y... épouse U... des jours de

GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvois n° W 16-20.691 à N 16-20.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 23 juillet 2012 et au cours du débat probatoire, Monsieur Y... reproche à son employeur sa rétrogradation progressive ayant entraîné la perte de son statut de responsable achat, le non-respect des

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

salariés requalifiés, après remboursement des cotisations que ces derniers avaient versées en qualité de non salariés, ne constitue pas une sanction, mais permet à l'employeur de régler les cotisations