du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de

Redouane Y..., alias Khalil X..., est conforme au principe posé par la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne et qu'il n'est pas avéré que sa durée, inférieure à 24 heures, excède un

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt (grande chambre) du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ et B...

européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne

7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles préliminaire, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

ALORS subsidiairement QU' il convient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : « le principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne

nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1 TFUE ; qu'en l'espèce, comme dans celle soumise à la Cour de Justice de l'Union Européenne visant le même accord, il résulte

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse à ses institutions, organes

la question suivante : " l'article F 2 du traité sur l'Union européenne, aux termes duquel l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 9 mars 1978, [N], aff. 106/77) le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions

et du Conseil du 15 mars 2006 commises dans un autre État membre de l'Union européenne et constatées en France, mais ne prévoit pas que cette extension s'applique également aux infractions au règlement

et du Conseil du 27 septembre 2001 qui commande, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen du pourvoi ; Renvoie à la

de pays tiers ou un apatride ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir

Aux termes du dernier de ces textes, le gouvernement français a, par lettre du 4 février 2013, proposé au gouvernement du Kosovo que les accords qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro

Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X... a épousé le père de son ex-mari

Il résulte des conclusions des salariés devant la cour d'appel que ceux-ci n'invoquaient ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 11 de la Convention de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du

puisqu'il ne constitue une entrave ni à la liberté d'établissement ni à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne ; qu'en outre, les contributions instituées par les articles 7 ter