PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir aux Consorts X... au titre de l'indemnité principale et au titre de l'indemnité de remploi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir aux Consorts X... au titre de l'indemnité principale et au titre de l'indemnité de remploi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir aux Consorts Y... au titre de l'indemnité principale et au titre de l'indemnité de remploi

de remploi à la somme de 89.493 € et d'avoir débouté la SCI Bligny du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété

; qu'elle ne déclare aucun patrimoine mobilier ni immobilier autre que sa part devant lui revenir après la vente de l'immeuble commun dont les fonds sont actuellement séquestrés chez le notaire ; * Ses

Je l'ai logée chez moi la veille de son mariage avec M. X... et elle était avec M. X... et ma femme et moi le jour de la vente de la maison à LANHELON.

établissent que Denise Y... a toujours eu son domicile fiscal en FRANCE où elle s'acquittait de l'ensemble de ses impôts concernant tous ses biens immobiliers, dont une maison à PARIS 14ème et une propriété

d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son achèvement et de la construction de logements

L'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance a révélé que les auteurs étaient accompagnés par un véhicule automobile, propriété de M.

U... d'avoir pris possession des lieux sans son accord, alors que la vente n'était pas conclue ; le compromis stipule en page 10 au paragraphe « PROPRIETE – JOUISSANCE » qu' « en cas de réalisation de

29 décembre 2000 puis modifié par acte du 25 mai 2001 pour diviser le lot n° 48 en six nouveaux lots dont le lot 54, comprenant la cuisine et le restaurant de l'hôtel et le lot 55 le bureau et le logement

[B] [O] avait exploité depuis son entrée dans les lieux au vu et au su du bailleur une activité forestière sur la propriété louée et, d'autre part, qu'il n'avait pas demandé et ne justifiait

la proximité géographique immédiate de [G] qui résidait à Mantes la Ville de 1994 à août 1996 ; que [G] [C] a alors déménagé dans les Pyrénées Orientales et a aménagé dans sa nouvelle résidence un logement

1], venant aux droits de la société Ceitel, contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log

Chep ne passait pas de contrats avec les recycleurs, tout en reconnaissant que la société Chep avait organisé un circuit de récupération des palettes, la cour d'appel qui n'a pas remis en cause la propriété

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune somme ne revenait

X..., au motif inopérant que la jouissance par la communauté du bien n'était pas établie, le couple n'ayant pas logé dans l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

Pierre X... et la Sa Editions Adele rappellent que la clause de l'article 6 B du contrat d'édition du 02 mai 2005 n'est pas conforme à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle et soutiennent

En effet, si la maison est le logement de la famille Y..., il est également établi que cette habitation n'a pu être édifiée qu'en raison de sa fonction de logement de fonction, puisque les constructions