une proposition de reclassement à un poste entraînant une diminution de salaire et dont il n'était pas démontré qu'il était adapté aux contraintes médicalement posées, que suite au refus par le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été

aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ; qu'en rejetant la demande du salarié aux motifs qu'il ne justifiait pas du

(conclusions p. 17, § 8) ; que d'ailleurs, la visite médicale qui conduit le médecin du travail à rendre un avis concernant l'aptitude, est considérée comme une visite de reprise ; que donc le salarié

Pas de 2e visite - risque de danger immédiat. » ; que l'employeur, qui a diligenté le 9 février 2012 un recours contre l'avis du médecin du travail, a licencié la salariée le 4 juin 2012 pour inaptitude

médicale par la médecine du travail pendant plus de deux ans ; qu'elle ajoute que l'employeur a fait preuve de déloyauté dans la recherche de reclassement en se bornant à lui proposer des postes relevant

médicale de reprise ; qu'à l'issue de deux visites médicales effectuées les 5 et 20 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 19 décembre 2008, pour

au sein de l'entreprise au regard de cette fiche médicale d'aptitude, mais n'explique pas pourquoi il n'a pas provoqué une visite médicale de reprise au regard du précédent avis médical établi en mars

médicale non qualifiée de reprise auprès de la médecine du Travail qui l'a déclaré inapte à la reprise et n'a pas délivré d'avis ; que le 24 mai 2005, il a subi une visite médicale qualifiée de reprise

Le 11 juin 2007, à l'occasion de la seconde visite médicale de rappel, le médecin du travail a confirmé son premier avis.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement

Il ne sera fait qu'une seule visite (article R. 4624-31 du code du travail). » ; qu'ayant été licencié le 13 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction

, que la cour retient également, l'employeur n'étant pas en mesure de justifier que la salariée a bénéficié de cette visite médicale.

Eric X..., 77,64 € d'indemnités kilométriques afférentes à des visites médicales ; Aux motifs que « sur le remboursement des indemnités kilométriques en cas de visite auprès de la médecine du travail

à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement que la visite médicale de reprise du travail était

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-18.391 et V 00-11.794 ; Attendu que Myrtil Z..., salarié de la

médicale de reprise, l'article R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 applicable à compter du 1er juillet 2012, dispose que : Le salarié bénéficie d'un examen

de faute grave ; que toutefois le salarié qui n'a pas transmis à l'employeur le certificat médical de prolongation de son arrêt de travail, qui ne justifie pas avoir bénéficié d'un tel document médical

du salarié.