[V], [P] et [X] et Mmes [S], [M] et [J] sont propriétaires respectivement des parcelles cadastrées section AM n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

formé par la société Beaudout père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection

Miroirs - La Défense ... et ayant un établissement rue André Chénier, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section

syndicats FO Groupe Randstad prévoit que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections

d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein d'une unité économique et sociale supposait l'existence d'une section

tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections

[E] et, en conséquence, de confirmer le jugement d'orientation entrepris ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 7], sauf à réduire à

suite à une donation du 4 juillet 1994 par Mme [M] des parcelles contiguës cadastrées section AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ont assigné Mme [N], propriétaire de la parcelle cadastrée section AV

[H] et [F] [P], était propriétaire de parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 7] et [Cadastre 9]. Elle était également propriétaire avec M.

[U], qui a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021 par le syndicat national Spectacles communication sports et loisirs (le syndicat SNS), a sollicité la tenue des

[G] et [A] et le comité font le même grief au jugement, alors « qu'il résulte de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac

d'assises, désigner les assesseurs, ce pouvoir appartenant exclusivement au président de la cour d'assises ; que la session s'étant ouverte le 16 juin 1994, le premier président n'avait plus, après

réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section

Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.

deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé section