au titre de remises commerciales qui lui resteraient dues.

du client, dont il n'est pas justifié de la moindre occurrence effective (pas d'attestation de clients ayant bénéficié d'une telle ristourne, pas d'attestation d'autres collaborateurs des éditions Atlas

sérieuse pour octroyer une provision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 59 467, 28 ¿ représentant le solde du produit de la vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit

par la société Prestige, qu'en exécution de ce projet, un projet de « contrat d'engagement de distribution d'éthylotest anti-démarrage » avait été établi en juillet 2012, la société Sesaly a remis en

Z... en août 2010, éviction suivie d'une mise à l'écart progressive dans la mise en oeuvre des projets publicitaires de l'entreprise auprès de la clientèle déjà référencée ou à prospecter-attestation produite

[H] de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier tant le principe que le montant de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, M.

X..., qui a remis aux consorts Y... des contrats d'assurances sur la vie falsifiés et détourné à son profit les sommes qui lui ont été versées, a établi les fausses conditions particulières sur du papier

de 217 562,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice et une somme de 20 677,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, alors : « 1°/ que la juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique

provenant de remises de chèques ; le compte est débiteur de très nombreux chèques de banque émis au profit de tiers et des virements conséquents sont effectués sur le compte privé de M.

X..., cette liste comparée à celle du 15 mars 1988 remise lors de l'embauche permettait de déterminer la clientèle apportée par M.

La société Bh Bikes France, quant à elle, verse aux débats des tableaux détaillés précisant le nom des clients, le nombre des produits vendus et le montant des factures récapitulant l'évolution de la clientèle

professionnelle, la troisième, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

forme de traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres clients afin qu'il puisse les faire escompter par la banque de la société Frega, exigeant de sa part la remise

; que le projet n'ayant pas été réalisé, le contrat a été renégocié et a donné lieu à une seconde convention d'où avait disparu toute trace du projet ENCP ; que pour avoir en toute connaissance de cause

B... , les seules sommes de 23 305 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 330 € au titre des congés payés y afférents, de 6 215 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Sommer, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

de fonds, à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas établi que le bilan inexact a servi de manière déterminante à l'évaluation des actions que la société Moulins Soufflet a achetées ; que bien

susceptibles de faire réviser à la baisse la vente des produits qu'elle commercialise, que le salarié n'ayant pas atteint ses objectifs en dépit de ses efforts, l'insuffisance professionnelle suffit à

remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci

X... de sa demande indemnitaire au titre du droit de présentation de clientèle, que Monsieur X... avait été autorisé à emmener, au fur et à mesure, les dossiers des clients désireux de le suivre, quand