sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux

d'achèvement et de reprise des VRD, des frais de gardiennage, des travaux de remise en état et de nettoyage général et des pertes d'exploitation, l'arrêt retient que la SEMAG devait exécuter l'ensemble

V... ; qu'en effet, selon les dispositions de ces textes reprises par l'accord de participation conclu au sein de la société, la formule permettant de calculer la réserve de participation retient comme

. ; Attendu que les époux Y... ont chargé la Société de travaux La Grave La Meije (STGM) de la réalisation de travaux de maçonnerie pour la construction d'une maison, selon des plans préalablement établis

d'une activité professionnelle, la reprise d'une activité professionnelle à temps complet, ou la reprise d'une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique ; qu'il est reproché à Mme X... des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UTA (Universal travel agency), dont le siège est ... (9ème), en cassation

T..., étant en outre condamné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, notamment pour avoir continué à verser un salaire à Mme H..., alors qu'elle n'avait pas repris son travail au terme d'un

L'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux réalisés et le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en paiement, in solidum avec son assuré, d'une certaine

moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société

X..., n'ayant pas repris le travail, a été licencié pour faute grave par la société IPE applications le 28 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de ces constatations que c'était la société [2] [H] qui avait acquis 60 % des parts sociales de la société artisanale reprise de sorte que ce n'était pas M.

l'opposant à la société Maunier 1986, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société A.

dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection du travail sur deux chantiers de la société Ossabois (la société), à Hattigny en Moselle et à Sernhac dans le Gard, l'URSSAF de la Loire, aux

, savoir la restitution du fonds et la reprise des contrats de travail, ainsi que de la possibilité pour le loueur de manifester son refus de reprendre possession du fonds artisanal, dans l'hypothèse où

X... était en droit de percevoir l'intéressement prévu par son contrat de travail sur toutes les opérations réalisées par la société dégageant une marge nette, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / la société Korès Bureautique, dont le siège social est ...

en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et confié cette mission à la société Attention Travail, alors : « 1°/ que le CSE d'[11] a indiqué dans ses

Y... a été engagé le 6 février 2006 par la société Périgée, son contrat de travail ayant été transféré en février 2014 à la société France offset typo Technologies ; que le salarié a pris acte de la rupture

du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France