Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2017), fixe les indemnités revenant à M. et Mme E... à la suite de l'expropriation

L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et

Y... précisant avoir du mal à comprendre que ni son travail réalisé en 2010 ni la charge de travail supplémentaire relative à l'acceptation de cette nouvelle mission ne soit pas valorisée en retour, et

X... a fait assigner ce syndicat pour obtenir sa condamnation à réaliser sur le domaine public les travaux nécessaires à ce raccordement et en particulier la mise en place d'un boîtier siphoïde ; que ses

L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

travail des cadres relevant du statut d'autonomie qui, dans le cas de forfait jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

les diverses opérations réalisées au cours de l'enquête " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985,

B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant, qui n'a pas subi de travaux, trouvent cependant

[V] devaient exécuter leur mission jusqu'à l'achèvement des travaux, tout en retenant qu'il était certain que du fait de la démolition des deux murs de la villa sans autorisation et de l'interruption des

G... n'a pas été associé aux analyses réalisées par la société Esteva et qu'il n'a pas notamment été informé que le dépôt d'une autorisation de travaux à l'adresse de son immeuble.

du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 6.

« [Q] » et « [Adresse 13] » ou lotissement « [C] ») qui comportaient, au sud du [Adresse 22] et le long de celui-ci, respectivement 5 lots, figurant sur un plan de septembre 1975 (plan [F]) et 7 lots,

Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt

de Wilfrid A..., dont procèdent les rémunérations et avantages critiqués, et le contrat de travail de Louis Y..., dont procèdent également les rémunérations et avantages critiqués, avaient été conclus

Reprochant à la SCI et à M. et Mme [A] d'avoir frauduleusement dissimulé le projet de cession des trente-huit lots et inclus dans le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006 une provision pour travaux

des parties et en se référant, pour décider qu'il s'agissait d'une partie commune, aux dispositions supplétives de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le règlement