absolu du droit de propriété de ce dernier, en réduit l'objet ou le fait disparaître ; qu'aucune prétention tendant à faire reconnaître, à l'encontre de la société SOCEVAL, un droit, antérieur à la vente

L'expert remet alors un rapport au comité qui apprécie, au vu des résultats qui y sont consignés, le degré de tarissement de la ressource en eau, ou la gravité du sinistre survenu. * En cas de sinistre

ont déclaré le sinistre à l'assureur, lequel, faisant valoir qu'ils avaient utilisé le véhicule assuré en tant que résidence principale, en contradiction avec les déclarations faites lors de la souscription

ce dernier avait donné mandat au crédit-preneur d'exercer ses droits relatifs aux vices de l'immeuble. 5.

le 12 juin 2012), que le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Ecluse (le syndicat) a fait procéder à la réfection totale de l'étanchéité et de l'isolation thermique de la toiture de l'immeuble

Il est néanmoins constant que l'immeuble dans lequel la SARL LA BURDIGALAISE exploitait son fonds de commerce a subi un incendie important le 7 juin 2005.

détruit entre la date de survenance du sinistre et la date du présent arrêt ; que, ce faisant, elle ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de procéder à la reconstruction de son immeuble

reçu le 24 mai 2004 ; que le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une non-conformité contractuelle dont il n'était pas démontré qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que la

conclusions, que les parties restent à ce jour liées par les contrats de bail souscrits et en conséquence débouté la société Cosysnow de sa demande en résiliation des baux en raison de l'état de l'immeuble

établissement scolaire d'enseignement supérieur privé lequel est le seul signataire des marchés de travaux, de l'assurance dommages ouvrage, des procès-verbaux de réception et des déclarations de sinistres

en rapport avec son activité principale de transactions immobilières, dès lors qu'il ne justifiait pas être intervenu en tant qu'intermédiaire immobilier, notamment par la production d'un mandat de vente

Y..., exploitant d'un magasin de jouets, ont été détruits par un incendie ; que ces locaux étaient assurés auprès de la société Axa Courtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France

à rendre l'ouvrage impropre à sa destination du fait de la perte d'isolation thermique, et de l''absence de toute résistance mécanique des panneaux isolants aux éléments climatiques et aux effets du vent

A... ont assigné les époux X... et leur assureur la société Gan eurocourtage IARD, (société Gan) le 1er décembre 1999, en réparation des préjudices subis en 1997 dans leur appartement sis dans un l'immeuble

. ; que le diagnostic parasitaire réalisé par la société Groupe Pallazi à l'occasion de la vente de l'immeuble à M. et Mme A... concluait à l'absence de parasites ; qu'ayant découvert lors de la réalisation

affectant l'immeuble, au refus de mettre le règlement de copropriété en conformité, à l'impossibilité de donner en location une chambre de « bonne » appartenant au syndicat des copropriétaires ; Or, ces

Seuls Mrs [O] et [G] sont venus sur place...

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente