Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

est garantie ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de l'absence d'indépendance de la société TRF à l'égard de la société PIP, l'arrêt retient, d'abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

V..., épouse I..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° W 18-19.963 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant

Jérôme Laurent X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Patrice X..., contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le quatrième moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

Frédéric Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Claea, contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le

, selon le moyen : 1°/ qu'une demande reconventionnelle est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'il ressort des propres constatations de la cour

[Q] décédé ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa troisième branche, contestée par la défense : Attendu que M.

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme,

, contraire à son argumentation devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mia Electric, a formé le pourvoi n° D 18-26.571 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile

J..., - La société MHRF, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction

et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants ; que cette mesure permettrait notamment d'identifier et de déterminer le rôle précis des auteurs et complices

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