Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

transfert sur un nouveau site ; que l'employeur a renoncé à cette modification ; que, le 29 juin 1996, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en alléguant une détérioration de ses

Guyane de rompre le contrat de travail lui-même sur délégation par la société Haironville SA de son pouvoir de licencier ; qu'en décidant que la société Haironville SA aurait manqué à son obligation contractée

à la mettre en demeure de justifier dans les plus brefs délais des raisons de son absence ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de

invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

sociétés étaient responsables de la rupture du contrat de travail pour avoir imposé à leur salariée commune des heures supplémentaires non rémunérées ; que c'est dès lors, sans dénaturer les termes du

prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié dont la première branche est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification unilatérale du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme De X... fait, pour sa part, grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue pas, à la différence des faits qui l'ont motivée, le fondement des prétentions que le salarié soumet par la suite au

de travail, alors, enfin, que l'arrêt se contredit en déclarant que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de Mme X..., consécutive au refus par la salariée d'accepter les nouvelles conditions

les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que la modification des contrats de travail

le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, M.

O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a droit

La société Via Corsa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi

a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, débouté celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture et a condamné l'employeur à payer à la salariée

de l'employeur en cas de maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : CASSE

, d'autre part que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'employeur