AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Com., 18 mai 2017, pourvois n° 15-28.683, n° 16-10.339, n° 16-10.344). 19.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° H 18-16.799 R É P U B L I Q U E F R A

le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

principal contre ce jugement. 6.

FROUIN, président Arrêt n° 476 FS-P+B sur le premier moyen du pourvoi principal Pourvois n° A 16-27.641 J 16-27.626 M 16-27.628 S 16-27.633 T 16-27.634 W 16-27.637 Y 16-27.639 JONCTION R É P U B

Les prévenus ont interjeté appel principal sur les dispositions civiles et pénales. Le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel incident. Déchéance des pourvois de MM.

le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

principal formé par M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

R..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Sur le pourvoi formé par M. S... 9. M. S..., n'a pas déposé, dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 15.

C... qui avait seulement mandat pour représenter l'entreprise afin d'adhérer à la procédure télé TVA et en tant que porteur du certificat principal, avait pouvoir de signer les déclarations et les ordres