, la salariée a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt

et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

[N] coupable de dégradation d'un bien et de violences volontaires dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Michel, inculpé de coups ou violences volontaires et de tentative de vol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 janvier 1989, confirmant une ordonnance du

X... à l'encontre d'un arrêt du 10 novembre 1994, alors, selon le moyen, qu'un arrêt est un acte authentique modifiant l'ordonnancement juridique et doit se suffire à lui-même, qu'ainsi, la cour d'appel

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Férid Z... devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du chef de violences volontaires ayant entraîné la

violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-10

d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, soit à titre définitif

volontaires avec arme sur la personne de Y..., a été entendu devant la cour d'assises sous serment ; "alors que les exigences du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

[H] a commis des actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à son interpellation. 16.

Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2016, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

Malik Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, pour violences aggravées en récidive, les a condamnés, le premier et le troisième à quatre

[O] ; que l'expert légiste retient effectivement comme cause possible du décès de l'enfant les violences volontaires décrites par les mis en examen : un traumatisme abdominal fatal consécutif aux coups

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

II, 78150 Le Chesnay, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES ; ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie

, le salarié a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt