LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M.

Y..., l'officier ministériel n'avait aucune raison de procéder à une publication de l'acte de vente avant l'expiration du délai applicable ni de retenir le prix de vente jusqu'à l'accomplissement des formalités

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1519 F-D Pourvoi n° R 16-15.971 R É P U

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 864 FS-D Pourvoi n° X 15-24.322 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, [Adresse 2], 3°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 910 FS-P+B Pourvoi n° R 16-18.524 R É P U B L I Q

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé

par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

Z... ; que l'officier public a instrumenté sur la foi de deux attestations établies par la société d'avocats Bouzereau, laquelle affirmait s'être portée adjudicataire pour le compte de Mme Y... de l'immeuble

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

Y... bénéficiait d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, après avoir retenu que, recruté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-2 du 13 février 2008, il ne relevait pas de

X... auprès du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la Sogap ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...